Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00191
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° F23/00146
APPELANTE
[R] [Y] Madame [Y] exerçait les fonctions de Manager ressources humaines
Représentée par Me Saliha HARIR de la SELEURL ARKHEOM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240
INTIMEE
S.A.S. [Adresse 2], Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [Y], le 3 septembre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, le 4 septembre 2025 valant acceptation du désistement,
Vu le jugement du 17 février 2025,
Vu la déclaration d'appel du 21 mars 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [Y] [R] dans l'instance l'opposant à la SAS [Adresse 2] et enregistrée sous le numéro RG 25/00191;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.