Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01499
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
1ère Chambre N° RG 25/01499 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXDK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE du 16 septembre 2025
ENTRE :
S.A.S.U. LES DEMEURES CHAMPENOISES Parc d’activités ALPESPACE-54 Voie Albert Einstein-Bâtiment ERIS 73800 PORTE-DE-SAVOIE Représentée par
Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
Monsieur [D] [C] né le 29 Juin 1998 à EPERNAY (51200) de nationalité Française 6 rue des Fosses 02850 JAULGONNE
Le 18/09/2025: - ccc Me FLORY - ccc dossier Défaillante
Nous, Pauline POTTIER, juge de la mise en état, assistée de Valérie BERGANZONI, Greffier avons rendu l’ordonnance ci-après :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SASU LES DEMEURES CHAMPENOISES déclare se désister de l’instance par message RPVA du 24 juillet 2025; que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat ; que l’instance se trouve donc éteinte et la juridiction dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
En conséquence, Nous, Pauline POTTIER, juge de la mise en état, assistée de Valérie BERGANZONI, Greffier, constatons son désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans concernant le dossier inscrit au rôle sous le N°RG 25/01499 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXDK ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Pauline POTTIER, Vice-présidente et Valérie BERGANZONI, Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Valérie BERGANZONI Pauline POTTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/01499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.