Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3F5 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [T] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [V] [E]

Greffier :

Madame [U] [J]

DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 19 Mai 2025

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [L], [K], [C] [T] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 13] - HA NOI- VIETNAM

représenté par Me Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 399

Madame [Y], [B], [A] [M] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 252

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 24 avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame [Y], [B], [A] [M] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Côtes d’Armor),

et de

. Monsieur [L], [K], [C] [T] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Côtes d’Armor),

Mariés le [Date mariage 1] 1999 par devant l’officier d’état civil à [Localité 12] (Côtes d’Armor) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 24 avril 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

AUTORISE Madame [Y] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à Madame [Y] [M] une prestation compensatoire en capital de 12.636 euros, versée sous la forme d’une rente de 702 euros par mois pendant 18 mois et avant le 10 de chaque mois ;

DIT que les époux participeront aux frais d’entretien d’[D] directement entre ses mains et au prorata de leurs revenus ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES