Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER 1 Place Villingen-Schwenningen 25300 PONTARLIER ☎ : 03.81.38.63.00 ✉ : [email protected]

AFFAIRE N° RG 25/01893 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCQM Minute n°

Copie exécutoire délivrée le 21/07/2025 à - Me ROUSSELOT et Me BUGNET-LEVY

CONTENTIEUX CIVIL - PROCÉDURE ORALE

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

RENDU LE 21 Juillet 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [I] né le 11 Juin 1984 à NEUCHÂTEL

Madame [N] [H] épouse [I] née le 17 Octobre 1988 à NEUCHÂTEL 1 rue du château 25520 ARC SOUS CICON Représentés par Me Corinne BUGNET-LEVY, avocat au barreau de BESANÇON

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [M] né le 30 Juillet 1989 à VALENCIENNES (59300) Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANÇON 5 rue de la bascule 25330 LANDRESSE

Monsieur [T] [E] né le 06 Janvier 1976 à BESANÇON (25000) 5 rue de la bascule 25530 LANDRESSE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Thibaut GOURHAND Juge

Greffier : Nicole CHEVASSU,

DÉBATS :

L'affaire a été examinée le 21 Juillet 2025, et rendue par jugement le 21 Juillet 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire, en PREMIER ressort rendu par mise à disposition au greffe.

******* EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 21 Juillet 2025, le conseil du demandeur saisissait le tribunal de céans en rectification d'erreur matérielle affectant le corps du jugement rendu le 30/06/2025.Il interrogeait le tribunal sur la phrase “CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cents) au titre de la dette locative, avec intérêts légaux à compter du 05 janvier 2024" en ce que les défendeurs avaient déjà été condamnés pour la dette locative et que la facture de 1 270.80€ correspondait à une facture de remise en état du bien loué (facture de nettoyage) par M. [U] [M]. De ce fait il conviendra de lire “CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cent) au titre des dégradations locative”, avec intérêts légaux à compter du 05 janvier 2024" .

MOTIF DE LA DÉCISION

L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il convient donc de faire application de l'article 462 du Code de Procédure Civile et de faire droit à la requête de le défendeur et de dire que :

“CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cents) au titre de la dette locative, avec intérêts légaux à compter du 05 janvier 2024" sera remplacée par "CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cents) au titre des dégradations locative".

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du et sera notifiée comme celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection par décision Réputée contradictoire, rendue en PREMIER ressort:

ORDONNE la rectification du jugement du en ce que “CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cents) au titre de la dette locative, avec intérêts légaux à compter du 05 janvier 2024" sera remplacée par "CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et M. [T] [E] à verser à Mme [N] [I] et M. [W] [I] la somme de 1 270.80 euros (mille deux cents soixante dix euros quatre vingt cents) au titre des dégradations locative";

DIT que la rectification sera mentionnée sur la minute du jugement à rectifier et sur ses expéditions ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement du 30 juin 2025 .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT