Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01747
- Formation
- TPROX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 1 Place Villingen-Schwenningen
25300 PONTARLIER Tél: 03.81.38.63.00 Courriel : [email protected]
RG N°N° RG 25/01747 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCD4
Minute:
DU 01 Septembre 2025
S.C.I. LES ISLES AMONT
C/
Monsieur [R] [K]
CADUCITÉ
Prononcé en audience publique devant le Tribunal de Proximité de PONTARLIER, présidé par Monsieur Thibaut GOURHAND, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nicole CHEVASSU, faisant fonction de Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.C.I. LES ISLES AMONT, Ayant son siège social 10 route de la plage des Perrières - 25160 MALBUISSON
non comparante ni représentée
à :
Monsieur [R] [K], Demeurant 25 rue Principale - 25240 GELLIN
non comparant
Vu les articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que
la demanderesse a fait convoquer le défendeur par assignation délivrée le 26 mars 2025 à étude de commissaire de justice ;
Que les parties ne se sont pas présentés à l’audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par la suite de la décision de caducité ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 septembre 2025, sous le numéro 25/01747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.