Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Besançon
- Décision du
- 21 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00611
- Formation
- TPROX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER 1 Place Villingen-Schwenningen 25300 PONTARLIER ☎ : 03.81.38.63.00 ✉ : [email protected]
AFFAIRE N° RG 25/00611 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7IO Minute n°
Copie certifiée conforme délivrée le à - Copie exécutoire délivrée le à -
CONTENTIEUX CIVIL - PROCÉDURE ORALE
JUGEMENT
RENDU LE 21 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [N] née le 10 Décembre 1982 à VIRE (14500) Demeurant 18 cité LEBRETON 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET représentée par Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON Rep/assistant : Me François BELS, avocat au barreau de BESANCON
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [P] né le 17 Décembre 1987 à MENTON (06500) Demeurant 82 GRANDE RUE 25240 MOUTHE non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Thibaut GOURHAND Juge
Greffier : Nicole CHEVASSU,
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 21 Juillet 2025.
JUGEMENT Réputée contradictoire, en PREMIER ressort rendu par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LA GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Besançon dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 21 juillet 2025, sous le numéro 25/00611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.