Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07500
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/07500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DE
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3]
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DE
Minute n°
copie exécutoire le 23 septembre
2025 à :
- Me Eric AMIET
- Me Julien SCHAEFFER
Me Eric AMIET Me Julien SCHAEFFER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°797 542 370 ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. AXE-IMMO ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 18 Février 2025 Audience de réglement amiable du 23 Juin 2025
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 25 juillet 2024, la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ a saisi le tribunal de proximité de céans d’une demande de paiement de factures n°23000788 du 10 novembre 2023, n°23001364 du 10 novembre 2023 et n°24000158 du 15 novembre 2024 à l’égard de la SASU AXE-IMMO.
A l’audience du 18 février 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience de réglement amiable.
A l’audience du 23 juin 2025, les parties se sont présentées en présence de leurs avocats, un accord a été trouvé et un constat d’accord a été établi, et signé par toutes les parties.
Par courrier du 22 août 2025, la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ demande l’homologation de l’accord du 23 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 128 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont conclu un constat d’accord le 23 juin 2025 dont il est sollicité l’homologation ;
Attendu qu’il convient d’homologuer cet accord et de donner force exécutoire à celui-ci ;
Que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 23 juin 2025 par la SARL CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ, d’une part, et par la SASU AXE-IMMO, d’autre part, dont copie est jointe au présent jugement ;
CONFÈRE force exécutoire au dit document ;
DIT que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/07500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.