Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00189
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions envoyées le : à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 5] [Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 24/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUQN
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
à
SAS CRB (ARC IMMOBILIER) Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n°794 201 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [H] [O] épouse [L] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2024
Le Juge des référés :
▸
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'instance ; un accors transactionnel ayant été conclu ;
Constatons que les défendeurs ont accepté ce désistement, par conclusions en désistement déposées à l'audience de ce jour ; ▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/00189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.