Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00748 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 4], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [I] [K] né le 13 Septembre 1994 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 15/09/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15/09/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;

Vu la saisine en date du 22 Septembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 25 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [I] [K], dûment avisé, assisté par Me Elisabeth RAMACKERS, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [I] [K] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [D] en date du 15/09/2025 faisant état de : “Présente à l’examen clinique une tension psychique avec crainte de geste hétéro-agressif envers son père qui l’on conduit à demander une hospitalisation. En conséquence la mesure de soins sans consentement se poursuit en hospitalisation temps plein. état nécessitant une prise en charge médicale”.

Aux termes de l’avis motivé en date du 22/09/2025 le docteur [J] [E] indique: “Il a été hospitalisé à sa demande dans le cadre d’une mise à l’abri face aux conflits récurrents avec son père, ce dernier présentant des troubles psychiatriques. Il serait actuellement en phase de décompensation. Monsieur [K] rapporte être maltraité par son père et afin de prévenir tout passage à l’acte, il a lui même sollicité son hospitalisation. Son état actuel est stable, il est à jour dans son traitement, il apparaît moins tendu qu’à son admission, il ne présente pas de signe de décompensation. Ce séjour a pour objectif de prévenir toute rechute.et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [I] [K] s’est exprimé. Il indique se sentir mieux au sein de la structure hospitalière, et souhaite que la mesure se poursuive.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] à [Localité 6] le 25 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [I] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 25 Septembre 2025 Le Greffier