Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01923
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01923 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN4L Madame [R] [J] /c Monsieur [C] [Y] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/01923 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN4L
Nature de l’affaire :
demande relative à la liquidation du régime matrimonial Délivrance copie exécutoire à Me BRUN, Me CHAMY le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES en rectification d’erreur matérielle prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [R] [J] divorcée [I] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]
ayant pour avocat Me Caroline BRUN, avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 33
assistée par l’UDAF du Haut-Rhin, [Adresse 8], son curateur
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [C] [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]
ayant pour avocat Me André CHAMY, avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 68
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/01923 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN4L Madame [R] [J] /c Monsieur [C] [Y] [I]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 12 août 2025 (RG n°22/01326 , minute n°25/10558)
DIT qu’il convient de lire en page 9 de 16 :
-un tableau d’amortissement au 2 octobre 2003 s’agissant d’un prêt dont le montant est de 159 952, 65 CHF -un tableau d’amortissement au 2 octobre 2003 s’agissant d’un prêt dont le montant initial est de 22 306,30 CHF Il ressort des tableaux d’amortissement que le capital restant dû au 10 mai 2007 au titre du premier prêt est de 65 548,30 CHF et de 8 719,70 CHF au titre du deuxième prêt.
Dès lors sa créance à l’encontre de l’indivision au titre de la prise en charge des prêts afférents à l’immeuble commun s’élève à la somme de 74 268 CHF
Et en page 15 de 16 dans le dispositif :
FIXE la créance de Monsieur [C] [Y] [I] à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de la prise en charge des prêts afférants à l’immeuble commun à la somme de 74 268 CHF ;
FIXE l’indemnité d’occupation du bien indivis sis [Adresse 1] à [Localité 12] au montant de 600 € par mois ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/01923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.