Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX ---------------------

JUGEMENT du 25 SEPTEMBRE 2025

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Madame [L] [Z] divorcée [C] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (POLOGNE), demeurant [Adresse 5] (POLOGNE)

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant Maître Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-1141 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux)

COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière

JUGEMENT :

- Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe - Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière ____________________________________________________________

MINUTE N° : N° RG 18/01934 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FOSE Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Expédition Notaire Copie exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu le jugement en date du 8 avril 2021,

Vu le procès-verbal de dires établi le 2 décembre 2022,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de fixation des valeurs de l'immeuble, de la voiture et des meubles et d'une récompense de 13 233,05 due par la communauté à [D] [C] au titre de fonds hérités de son père ;

DÉBOUTE [D] [C] de ses demandes tendant à ce qu'il soit intégré à la liquidation une récompense à lui due par la communauté de 15 244,90 euros et par [L] [Z] à la communauté de 6 200 euros ;

FIXE les droits de [L] [Z] dans le partage de la communauté ayant existé entre elle et [D] [C] à 33 808,47 euros, outre ses droits dans le compte d'administration de l'indivision ;

CONDAMNE [D] [C] à payer à [L] [Z] une somme de 142,50 euros multipliée par le nombre de mois entre le 15 février 2013 et la date de jouissance divise ;

REJETTE les demandes de [D] [C] quant aux taxes foncières et d'habitation ;

ORDONNE la compensation entre les sommes dues à [L] [Z] par [D] [C] et la somme de 500 euros due par [L] [Z] ;

RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur Maître [O] sur les bases ci-dessus rappelées, pour établir l'acte constatant le partage ;

DIT que chacune des parties assumera la charge des dépens à concurrence de la moitié ;

ORDONNE l'emploi en frais privilégiés de partage avec droit de recouvrement direct au profit de conseils de chacune des parties pour ceux qu'ils ont exposés ; REJETTE les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES