Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03620
- Formation
- Chambre procédure écrite
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° du répertoire général : N° RG 24/03620 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6U7
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025
Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, chargée de la mise en état, assistée de Béatrice Faucher, greffière, dans l’instance entre :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR :
La société WAS RCS de [Localité 3] n° 801 619 339 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice BERNARD, membre de la SCP BERNARD-TULEFF, société d’Avocats, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08
et
DEFENDEURS:
La SCI GIACOMO RCS de [Localité 4] n° 478 900 947 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
La société [K] RCS de [Localité 4] n° 478 282 122 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Me Stéphane PIEUCHOT, membre de la SELARL PIEUCHOT § Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80
*** Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance Me Fabrice BERNARD conseil de la société WAS, signifiées par RPVA le 18 septembre 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la SCI GIACOMO et de la société [K] représentées par Me Stéphane PIEUCHOT ;
Dans ces conditions, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que la société WAS se désiste son instance ;
CONSTATONS que la SCI GIACOMO n’a pas conclu au fond ;
CONSTATONS que la société [K] n’a pas conclu au fond ;
DISONS que ce désistement est parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Ainsi prononcé le vingt quatre septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la juge de la mise en état et de la greffière.
La greffière la juge de la mise en état,
Béatrice Faucher Claire Acharian
Adressé par RPVA à :
Me Fabrice BERNARD - 08 Me Stéphane PIEUCHOT - 80
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 24/03620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.