Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Compiègne
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00626
- Formation
- Chambre 1 section 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : /2025 RG N° : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQUN GRACIEUX - Chambre 1 Section 8
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 25 Septembre 2025
Concernant : Monsieur [K] [N] [E] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] Adoptant
et
[U] [F] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10], [Localité 5], province de [Localité 6] (THAÏLANDE) Adoptée
EN PRESENCE DE Madame [R] [X] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (THAÏLANDE) demeurant [Adresse 4] Epouse de l’adoptant et mère de l’adoptée
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET, Président, siégeant à juge unique, conformément aux dispositions des articles R 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile ;
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sans débats,en matière gracieuse par jugement rendu en premier ressort ;
Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE par :
Monsieur [K] [N] [E] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] Marié, Gestionnaire de paye demeurant [Adresse 4]
de
[U] [F] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10], [Localité 5] , province de [Localité 6] (THAÏLANDE), à dix heures et douze minutes de sexe féminin
Dit que l’adoptée se nommera désormais : [L]
Dit que, conformément à l'article 356 alinéa 2 du Code civil, l'adoption de [U] [F] laisse subsister à l'égard de [R] [X] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (THAÏLANDE), conjointe de l'adoptant, sa filiation d'origine ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 7] ;
Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant ;
Rappelle que ladite transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée ;
Dit que le présent jugement sera notifié à Monsieur [K] [L], Madame [R] [X] épouse [L] et à Madame la Procureure de la République à la diligence du Greffe ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.
Et ont signé Clément CLOCHET, Président et Angélique LALOYER, Greffier (RG 25/626).
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Compiègne dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.