Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Affaire : E.U.R.L. L’ILOT SAVEURS/[U] [F], [M] [V] [Z]

N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ3Q

Ordonnance du : 25 Septembre 2025

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Rendue le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;

ENTRE

E.U.R.L. L’ILOT SAVEURS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Pierre-Alexis BLEVIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D'UNE PART

ET

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Emmanuel LE VACON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [M] [V] [Z], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Benoît GUILLOTIN de la SELARL SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART,

A l’audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ;

Nous, Myriam BENDAOUD, Présidente du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, tenant en notre Cabinet, assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de céans du 11 Septembre 2025 ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu qu’aux termes de l’ordonnance du 11 Septembre 2025, il est indiqué que “FIXONS à la somme de 3 500 suros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par x entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 30 octobre 2025 (IBAN : [XXXXXXXXXX04]), en précisant le numéro RG du dossier ;” alors qu’il convient de dire “FIXONS à la somme de 3 500 suros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par l’E.U.RL. L’ILOT SAVEURS entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 30 octobre 2025 (IBAN : [XXXXXXXXXX04]), en précisant le numéro RG du dossier ;”

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance, en premier ressort et en matière de référé ;

RECTIFIONS l’erreur matérielle commise sur notre ordonnance du 11 Septembre 2025 en ce que “FIXONS à la somme de 3 500 suros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par x entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 30 octobre 2025 (IBAN : [XXXXXXXXXX04]), en précisant le numéro RG du dossier ;” alors qu’il convient de dire “FIXONS à la somme de 3 500 suros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par l’E.U.RL. L’ILOT SAVEURS entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 30 octobre 2025 (IBAN : [XXXXXXXXXX04]), en précisant le numéro RG du dossier ;” ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 11 Septembre 2025 et sur les expéditions de ladite ordonnance ;

DISONS qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance ;

ORDONNONS que mention de la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans copie de la présente.

LAISSONS les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi fait et porté à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance étant signée par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente et par Madame Juliette BRETON, Greffier.

Le Greffier. Le Président.