Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00303
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Affaire : [L] [X] épouse [F] / [Y] [M]
N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSSI
Ordonnance de référé du : 25 Septembre 2025
N° minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE
DEMANDERESSE Madame [L] [X] épouse [F] représentée par Monsieur [Z] [F] (habilitation familiale) née le 14 Janvier 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDEUR Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substitué par Maître Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES
D'AUTRE PART,
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 ordonnant une médiation,
Vu l’ordonnance du 05 juin 2025 ordonnant la prorogation de la médiation,
Vu l’audience du 18 septembre 2025 à l’occasion de laquelle les parties ont sollicité un renvoi à l’audience du 18 décembre 2025 aux fins de finalisation de la médiation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,
ORDONNONS la prorogation de la médiation confiée à Monsieur [K] [W] jusqu’au 18 décembre 2025,
Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
En tout état de cause :
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 18 décembre 2025 ;
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
RÉSERVONS les dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.