Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05388
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Rôle : N° RG 25/05388 N° Portalis DB3U-W-B7J-OXE2 N° minute :
Code NAC : 28 G
Jugement du 24 Septembre 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [6] [8] ([4]) Monsieur [R], [W], [Z] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE NOMINATION D’UN CURATEUR POUR UNE SUCCESSION VACANTE
La Chambre du Conseil, en matière gracieuse, du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 24 Septembre 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en Chambre du Conseil, et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public au greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
DECLARE vacante la succession de :
Monsieur [R], [W], [Z] [K] Né le [Date naissance 2] 1914 à [Localité 13] (ILLE-ET-VILAINE) Décédé le [Date décès 1] 2000 à [Localité 10] (VAL D’OISE) Marié Dont le dernier domicile était : [Adresse 3]
NOMME en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la [7] ([5]) à [Localité 12] (Val de Marne) [Adresse 9] ;
DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux anciens articles 813 et suivants du Code Civil ;
DIT qu’il sera tenu de faire constater l’état de la succession par un inventaire, qu’il exercera et poursuivra les droits de ladite succession, qu’il répondra aux demandes formées contre elle ;
DIT que, d’une manière générale, il accomplira tous actes d’administration de ladite succession ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11], le 24 Septembre 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, Le Président, Christelle SIMON Didier FORTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/05388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.