Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02200
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/02200 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOS6 Code NAC : 29A
[G] [H] C/ [N] [J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date des débats : 18 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [G] [H], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pascale RONDEL, avocat plaidant au barreau de Dieppe.
DÉFENDERESSE
Madame [N] [J] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine BACHELET, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2022 à Madame [N] [J] [L] ,
Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [G] [H], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [N] [J] [L], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’actionde Madame [G] [H] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [G] [H], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 22 mars 2022 contre Madame [N] [J] [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 25 septembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me [J] BACHELET Me Laurent BINET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 22/02200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.