Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/05869 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTPW

N° MINUTE : 25/00112

AFFAIRE

[H] [D] [I]

C/

[U] [Z] [L] [R] épouse [I]

DEMANDEUR

Monsieur [H] [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0855

DÉFENDEUR

Madame [U] [Z] [L] [R] épouse [I] [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Anne-yaelle SARMET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 346

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 janvier2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance de non conciliation en date du 1er juillet 2021,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [H] [D] [I] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (92)

et de Mme [U] [Z] [L] [R] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 3] 1985 à [Localité 8] (94),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [U] [R] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 mai 2020, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE M. [H] [I] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 150 000 euros,

DEBOUTE M. [H] [I] de sa demande relative à la fixation, à sa charge, d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi qu’à la prise en charge des frais de l’enfant majeur,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE M. [H] [I] aux entiers dépens de l'instance,

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 25 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES