Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00507
- Formation
- CHAMBRE REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 4] [Localité 1]
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIWY
NAC : 30B
Ordonnance du : 23 septembre 2025
S.A.S. OPPCI SAVILLS IM EUROPEAN OUTLET FUND
Contre
S.A.S. RBF ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 23 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire TROYES en son audience des référés, présidée par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. OPPCI SAVILLS IM EUROPEAN OUTLET FUND [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin MADELENAT, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l'Aube et par Maître Emmanuel LACHELY, avocat plaidant, du barreau de Lille
DÉFENDERESSE
S.A.S. RBF [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte THIBAULT, de la SCP X. COLOMES, S.COLOMES, MATHIEU, ZANCHI, THIBAULT, avocats au barreau de l'Aube
Par exploit enregistré au greffe le 20 août 2025, le demandeur a fait assigner S.A.S. RBF devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que le défendeur a accepté expressément le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.