Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00744
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFT7 N° Minute : 25/00540
Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[1] en date du 15/09/2025, à la demande de [C] [T]
Concernant :
Monsieur [Z] [T] né le 20 Mai 1935 à [Localité 2] (ALGERIE)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[1] ;
Vu la saisine en date du 19 Septembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23/09/2025 à :
- Monsieur [Z] [T] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’ain Rep légal : Mme [C] [T] (Tutrice et tiers demandeur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 24/09/2025 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Dr [U] [G], en date du 24/09/2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [T] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [T] ;
Ainsi rendue le 25 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de l’[1] par [D] [S] assistée de [Y] [F] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Septembre 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur,
Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.