Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00742 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFTY

N° Minute : 25/00538

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 15/09/2025, à la demande de [I] [D], tiers demandeur,

Concernant :

Monsieur [F] [D] né le 27 Octobre 1987 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [2] ;

Vu la saisine en date du 19 Septembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23/09/2025 à :

- Monsieur [F] [D] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [I] [D], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24/09/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique :

- Monsieur [F] [D] assisté de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * * Monsieur [F] [D] été hospitalisé le 15 septembre 2025 , adressé par les urgences de [Localité 4], suite à l’intervention de sa sœur, inquiète face aux propos hétéro-agressifs, qu‘il a tenu et qui concerne la mère de ses enfants et sa belle-famille. Le patient a déjà purgé 4 peines de prison pour violences conjugales. De plus, il est connu pour souffrir d‘un trouble psychotique paranoïde et consommer des toxiques, dernière consommation d'héroïne hier.

A l’audience, le patient a indiqué être d’accord pour rester à l’hôpital et s’en remet aux médecins et au juge. Son conseil n’a pas d’observation sur la régularité de la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

Par avis motivé en date du 22 septembre 2025 , le Docteur [U] [S] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D] doit se poursuivre. Il décrit un patient ayant : présentation adaptée, contact syntone, conscience et vigilance normales, discours calme/cohérent/fluent, pas de trouble du cours de la pensée, amendement en cours des éléments persécutifs, thymie neutre, conduites instinctuelles en voie de restauration, persistance d'un craving, régression des velléités hétéro-agressives, compliance correcte aux soins psychothérapeutiques, persistance d'une impulsivité latente bien contenue par la prise en charge en milieu institutionnel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 25 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par Isabelle LACOUR assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Septembre 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,