Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05688
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/05688 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJ4
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT, Établissement public industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 062 235 ayant son siège social situé [Adresse 2], représentée par Monsieur [O] [I], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 3 septembre 2009, représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391, Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 750
DEFENDEUR : [F] [L] défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT et notifiées par son conseil le 15 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, L’OPH VERSAILLES-HABITAT,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à Versailles, le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/05688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.