Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06161
- Formation
- JUGE LOYERS COMMERCIAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/06161 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRO7
DEMANDERESSE : La société PARIMALL-VELIZY 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
DÉFENDERESSE : La société THOM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Soicétés de PARIS sous le numéro 379 587 900 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice dûment habilité à cet effet et dans les lieux loués par l’effet de l’élection de domicile selon bail commercial sis [Adresse 3], Local numéro 143, enseigne «HISTOIRE D’OR», représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R077
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société PARIMALL-VELIZY 2 adressé à la société THOM par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juillet 2025 et notifié par voie de Rpva le 12 août 2025,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société THOM adressé à la société PARIMALL-VELIZY 2 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 août 2025 et notifié par voie de Rpva le 26 août 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/06161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.