Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00548
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00548 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZKS
DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence FONTAINE [Adresse 18] sis [Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social se situe [Adresse 13] et agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1252, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
DEFENDERESSES : Madame [E] [V], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, prise en sa qualité de curateur de Madame [L] [D] désignée à cette fonction par jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Versailles, demeurant [Adresse 14], défaillant [L] [D] assitée de sa curatrice, Madame [E] [V], [N], désignée à cette fonction par jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Versailles, défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 16] [Localité 19] sis [Adresse 12] [Adresse 7] [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, notifiées par son conseil le 28 juillet 2025 et aux parties défaillantes par voie de Commissaire de justice le 05 août 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 16] [Localité 19] sis [Adresse 11] [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 3] [Adresse 9] et [Adresse 1] [Localité 17][Adresse 15] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 20], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 24/00548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.