Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00024
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD Juge de l’exécution _____
JUGEMENT du 03 septembre 2025
N° RG 25/00024 N° Portalis DBXR-W-B7J-D6HK Décision n° 022/2025
Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations
DEMANDEUR :
Madame [K] [F] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (47) demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Jean-pierre GUICHARD de la SCP GUICHARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [N] demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me WEBER, substitutant Me DA COSTA FERNANDES, commissaire de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Claudine MONNERET Greffier : Manon MOOCK
DÉBATS : A l’audience non publique du 03 septembre 2025
JUGEMENT : Prononcé le 03 septembre 2025 et signé par Claudine MONNERET, présidente, assistée de Manon MOOCK, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision rendue par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie des rémunérations près le tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD le 4 juin 2025, la saisie des rémunérations de Madame [K] [I] née [F], sollicitée par Monsieur [C] [N] en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer du 25 août 2022 revêtue de la formule exécutoire, a été ordonnée faute de conciliation en l’absence de la débitrice valablement ciée, et le tiers saisi déclaré en a été informé.
Par courrier du 20 juin 2025, Madame [K] [I] née [F] a contesté cette saisie.
À l’audience du 3 septembre 2025, Madame [K] [I] née [F], représentée par son Conseil, a précisé, au soutien de sa contestation, avoir démissionné de son emploi le 23 juillet 2025, être en instance de divorce et se trouver en grandes difficultés financières.
Monsieur [C] [N], représenté par son commissaire de justice, a déclaré « se désister » de sa demande en saisie des rémunérations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les débats à l’audience de ce jour ;
Monsieur [C] [N] a sollicité, eu égard aux éléments d’information récents sur la situation de la débitrice, qu’il soit mis fin à la saisie des rémunérations en cours de Madame [K] [I] née [F].
Madame [K] [I] née [F] supportera les dépens de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie des rémunérations, par jugement contradictoire et en premier ressort :
MET fin à la saisie des rémunérations de Madame [K] [I] née [F] prononcée le 4 juin 2025 ;
CONDAMNE Madame [K] [I] née [F] aux dépens de l’instance ;
DIT que le tiers saisi en sera informé ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 3 septembre 2025, et ont signé :
La greffière Manon MOOK Le juge de l’exécution Claudine MONNERET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montbéliard dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.