Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00215 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHHL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, une société à responsabilité limitée au capital de 102.000 €, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg, dont le siège est à [Adresse 9] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège venant aux droits de la société dénommée VERALTIS ASSET MANAGEMENT anciennement dénommée NACC, société par actions simplifi ée au capital de 9.032.380 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité en vertu d’un acte de cession en date du 30 avril 2022, venant aux droits de la Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 759.825.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est à [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité.

En vertu d’un acte de cession de créance en date à [Localité 14] du 21 Septembre 2018,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [S] [V] [C] veuve non remariée de Monsieur [F] [O] [I], née à [Localité 16] le [Date naissance 5] 1970, de nationalité française, domiciliée et demeurant à [Adresse 12]

Ayant Me Charlotte GAUCHON pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Entreprises des 4/13èmes arrondissements de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] - hypothèque légale en date du 15 mars 2017, publiée le 20 mars 2017, volume 2017 V N°997,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] - hypothèque légale en date du 29 septembre 2016, publiée le 5 octobre 2016, volume 2016 V n°2954 ayant l’objet d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre du 4 avril 2017 publié le 11 avril 2017 volume 2017 V n°1240,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, venant aux droit de la société NACC, venant elle-même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Madame [S] [C] suivant commandement de payer de Me [L] , Huissier de Justice associé à [Localité 10], en date du 16 septembre 2020, publié le 28 octobre 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 4ème Bureau volume 2020 S n°32, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant située [Adresse 2] à [Localité 11], cadastrée [Adresse 15], section [Cadastre 8] B n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 2], pour une contenance de 05a 38ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 24 septembre 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, venant aux droit de la société NACC, venant elle-même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC , de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date de Me [L] , Huissier de Justice associé à [Localité 10], en date du 16 septembre 2020, publié le 28 octobre 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 4ème Bureau volume 2020 S n°32,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [S] [C] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 24 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION