Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - constate la vente amiable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00235
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 046 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
JUGE DE L’EXECUTION
ADJUDICATIONS
N° RG 22/00235 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23HJ
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Me [Y] [O], mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises domicilié en son étude au [Adresse 2] à [Localité 18], en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [T] [B], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 21], de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 22] (ITALIE)
à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 30 janvier 2023 et 31 juillet 2023,
POURSUIVANT LA VENTE
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
ET ENCORE :
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 16], prise en la personne de son syndic en exercice LE CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 18], prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 19], - hypothèque légale publiée le 22 octobre 2019 volume 2019 V n°4873,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers 1er et 8ème arrondissements de [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 4], - hypothèque légale publiée le 17 novembre 2020 volme 2020 V n°3689, - hypothèque légale publiée le 19 août 2022 volume 2022 V n°13 083,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 4ème et 13ème arrondissement de [Localité 15], dont les bureaux sont [Adresse 12], - hypothèque légale publiée le 22 novembre 2019 volume 2019 V n°5320,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Me [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [T] [B], poursuit la vente aux enchères publiques suivant ordonnance du juge commissaire en date du 17 Octobre 2022 publiée à la Conservation des Hypothèques de SPF [Localité 15] 3 le 19 Août 2022 volume 2022 S, N° 222, des biens et droits immobiliers consistant en :
un local à usage d’habitation à l’entresol sur le derrière comprenant une entrée, une pièce à usage de réserve pour le magasin du rez-de-chaussée communiquant avec celui-ci par un escalier (lot n°3), situé [Adresse 7] à [Localité 16], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 Décembre 2022 et l’adjudication a été fixée à ce jour par voie de conclusion en reprise d’instance à la requête du poursuivant.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 04/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10376 - avis simplifié apposé sur l’immeuble :05/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 05/08/2025 et TPBM du 06/08/2025
Me [R] [E] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local à usage d’habitation à l’entresol sur le derrière comprenant une entrée, une pièce à usage de réserve pour le magasin du rez-de-chaussée communiquant avec celui-ci par un escalier (lot n°3), situé [Adresse 7] à [Localité 16], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €,
Me [R] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 645.05 €.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, juge de l’exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le juge à la somme de 7 645.05 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local à usage d’habitation à l’entresol sur le derrière comprenant une entrée, une pièce à usage de réserve pour le magasin du rez-de-chaussée communiquant avec celui-ci par un escalier (lot n°3), situé [Adresse 7] à [Localité 16], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [R] [E] a offert la somme de 39 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Dorothée SOULAS, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [I], [F] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 8] à [Localité 17], Célibataire non lié par un PACS,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [I], [F] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 8] à [Localité 17], Célibataire non lié par un PACS,
dont l’identité a été déclarée au greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Dorothée SOULAS, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un local à usage d’habitation à l’entresol sur le derrière comprenant une entrée, une pièce à usage de réserve pour le magasin du rez-de-chaussée communiquant avec celui-ci par un escalier (lot n°3), situé [Adresse 7] à [Localité 16], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, en sus des charges, de 39 000 € (TRENTE NEUF MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 645.05 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Saisie immobilière - constate la vente amiable. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 22/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.