Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

JUGE DE L’EXECUTION

ADJUDICATIONS

N° RG 22/00234 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23HI

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Me [A] [T], mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises domicilié en son étude au [Adresse 3] à [Localité 22], en qualité de liquidateur de Monsieur [V], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 25] (ITALIE), de nationalité italienne, domicilié [Adresse 26] ITALIE.

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 30 janvier 2023 et 31 juillet 2023.

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9], syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 21], prise en la personne de son syndic en exercice LE CABINET MICHEL DE CHABANNES, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 22], prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 4ème et 13ème arrondissements de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [Adresse 17], pris en la personne de son représentant légal en exercice, - hypothèque légale publiée le 22 novembre 2019 volume 2019 V n°5317,

N’ayant pas constitué avocat

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE, SNC au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 801 950 692, dont le siège social est [Adresse 15] à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son gérant, la société Anonyme au capital de 7 153 072 euros, ayant son siège social [Adresse 16] à MARSEILLE (13010), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 057806150 au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de sa Directrice Générale Madame [P] [R], - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 3 juin 2021 volume 2021 V n°06537, et bordereau rectificatif publié le 27 juillet 2022, convertie en hypothèque judiciaire définitive publiée le 12 avril 2022 volume 2022 V n°05115,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 23], NON RÉSIDENTS, dont les bureaux sont situés [Adresse 2], - hypothèque légale publiée le 22 octobre 2019 volume 2019 V n°4873,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

Le CREDIT DU NORD, faisant élection domicile au cabinet de Maître Fabienne FIGUIERE-MAURIN avocat au barreau de Marseille, situé [Adresse 11] à MARSEILLE (13006), - privilège de prêteur de deniers du 9 juin 2004 publié le 10 juillet 2015 volume 2015 V n°2451, renouvelé selon bordereau publié le 2 juin 2021 volume 2021 V n°3278,

Ayant Me Agnès TRAMONI-BORONAD pour avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [Adresse 4], prise ne la personne de son rprésentant légal en exercice, - hypothèque légale publiée le 17 novembre 2020 volume 2020 V n°3691, - hypothèque légale publiée le 19 août 2022 volume 2022 V n°12084,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Me [A] [T] en qualité de liquidateur de Monsieur [V], poursuit la vente aux enchères publiques suivant ordonnance du juge commissaire en date du 17 Octobre 2022 publiée à la Conservation des Hypothèques de SPF [Localité 20] 3 le 02 Novembre 2022 volume 2022 S, N° 221, des biens et droits immobiliers consistant en :

un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes et arrière-magasin (lot n°6), et un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse 13] à [Localité 21], cadastré [Adresse 24], section [Cadastre 18] B n°[Cadastre 14],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 Décembre 2022 et l’adjudication a été fixée à ce jour par voie de conclusion en reprise d’instance à la requête du poursuivant.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

- affichage dans les locaux de la juridiction le 04/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10376 - avis simplifié apposé sur l’immeuble :06/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 05/08/2025 et TPBM du 06/08/2025

Maître Me [J] [N] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes et arrière-magasin (lot n°6), et un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse 13] à [Localité 21], cadastré [Adresse 24], section [Cadastre 18] B n°[Cadastre 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 25 000 €,

Me [J] [N] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 153.91 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, juge de l’exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le juge à la somme de 7153.91 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes et arrière-magasin (lot n°6), et un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse 13] à [Localité 21], cadastré [Adresse 24], section [Cadastre 18] B n°[Cadastre 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 25 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [G] [C] a offert la somme de 76 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Oriane LOBBENS, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité française, marié le [Date mariage 7] 2014 sous le régime de la séparation en vertu d’un contrat en date du 29 mai 2014 par devant Me [E] Notaire à [Localité 19], domicilié [Adresse 6],

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité française, marié le [Date mariage 7] 2014 sous le régime de la séparation en vertu d’un contrat en date du 29 mai 2014 par devant Me [E] Notaire à [Localité 19], domicilié [Adresse 6],

dont l’identité a été déclarée au greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Oriane LOBBENS, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes et arrière-magasin (lot n°6), et un magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble avec toilettes (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse 13] à [Localité 21], cadastré [Adresse 24], section [Cadastre 18] B n°[Cadastre 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 76 000 € (SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 153.91 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION