Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07050
- Formation
- 3ème Chbre Cab A3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 24/07050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CIS Dossier suivi par Madame GIRAUD, Vice-présidente
DEMANDEUR(S) S.D.C. DE LA RESIDENCE [3] représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.C.I. M.IMMO représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur notifiées par RPVA en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/07050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CIS et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G. Me Sofien DRIDI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 24/07050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.