Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01130
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
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Charges de copropriété
N° RG 22/01130 N° Portalis 352J-W-B7F-CV2PU
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], réprésenté par son syndic, la Société RONTEIX-MONTAIGNE, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 7]
représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0013
DEFENDEURS
Madame [K] [P] veuve [D] [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 1] - FÉDÉRATION DE RUSSIE
représentée par Maître François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0084
Monsieur [L] [D] [Adresse 5] et encore [Adresse 6] [Localité 11] - USA
Madame [M] [D] [Adresse 15] DUBAI UNITED - ARAB EMIRATES
Monsieur [N] [O] [D] [Adresse 3] [Localité 7] et encore [Adresse 14], [Localité 9] - GL52 3PU
non-représentés
NOUS, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce [L], Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu l'article 802 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Compte tenu de la nécessité de régulariser des actes à l'égard des potentiels ayants droit de M. [L] [D], décédé, dont certains demeurent à l'étranger (entre autres à [Localité 10]), il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024.
Partant, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour :
- significations d’actes aux héritiers potentiels et information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement desdites significations, de leurs retours par les entités requises ainsi que pour communication des avis de réception des correspondances adressées par les commissaires de justice aux défendeurs,
- éventuelles conclusions d'actualisation de la créance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026 à 10h05 pour :
- significations d'actes aux héritiers potentiels et information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement desdites significations, de leurs retours par les entités requises ainsi que pour communication des avis de réception des correspondances adressées par les commissaires de justice aux défendeurs,
- éventuelles conclusions d'actualisation de la créance.
Faite et rendue à [Localité 12], le 11 Septembre 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 22/01130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.