Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08576
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/08576 N° Portalis 352J-W-B7J-C7LR5
N° MINUTE :
Assignation du : 25 mars 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 25 septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [H] [F] [Adresse 16] [Localité 5] (ITALIE)
Monsieur [C] [F] [Adresse 17] [Localité 14] (ITALIE)
Représentés par Maître Ségolène TULOUP, avocat plaidant et par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377
DEFENDERESSES
La société [8] [Adresse 4] [Localité 6]
Représentée par Maître Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1412
La société [11] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 7]
Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014
Madame [K] [B] [R] [L] [W] [Adresse 3] [Localité 2]
Non représentée
Madame [Y] [O] [W] [Adresse 9] [Localité 13] (ROYAUME UNI)
Non représentée
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations délivrées les 26 mars et 1er avril 2025 par [C] et [H] [F] à [Y] et [K] [W], [8] et [10] aux fins essentielles d’interprétation d’un testament du 8 novembre 2016 et de nullité d’une déclaration de volonté,
Vu les conclusions de [C] et [H] [F], notifiées par voie électronique le 5 août 2025, aux fins de désistement d’instance et d’action à l’encontre de [Y] et [K] [W],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, [C] et [H] [F] ont formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel de leur instance et de leur action à l’égard de [Y] et [K] [W].
Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de [Y] et [K] [W], qui n’ont pas constitué avocat.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les frais et dépens de l'instance, dès lors que la présente décision n'y met pas fin.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [C] et [H] [F] à l’encontre de [Y] et [K] [W] parfait,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Faite et rendue à [Localité 15] le 25 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/08576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.