Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/58694
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SMY
N° : 2
Assignation du : 18 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DEFENDEURS
Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [O] [Y] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS - #D0955
DÉBATS
A l’audience du 22 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION, se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs, Monsieur [K] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B], n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 22 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 24/58694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.