Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03624
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT Madame [J] [T]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03624 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2M
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à Madame [J] [T] demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 8 septembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/03624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.