Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/09105
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/09105 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ4M
N° MINUTE :
Assignation du : 11 Juillet 2019
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 24 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [I] [H] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 12]
Monsieur [F] [U] [Adresse 10] [Localité 9]
Monsieur [E] [U] [Adresse 3] [Localité 8]
Tous les trois représentés par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258
DEFENDEURS
Monsieur [G] [T] [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 6]
Monsieur [D] [T] [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 6]
Tous les deux représentés par Me Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1540
Madame [W] [T] [Adresse 4] [Localité 11]
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074
Madame [X] [T] épouse [L] [N] [Adresse 13] [Localité 1] (SUISSE)
défaillante
Monsieur [V] [T] [Adresse 7] [Localité 5]
défaillant
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 juillet 2023 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [Y], et désignant pour y procéder Maître [C] [Z], notaire à Paris,
Vu le versement entre les mains du notaire commis de la provision à valoir sur ses émoluments au plus tard le 31 octobre 2023,
Vu la demande de Maître [A] [J] en date du 12 septembre 2025 sollicitant la prorogation du délai imparti au notaire commis pour exécuter sa mission,
Vu le procès-verbal de continuation des opérations dressé par Maître [C] [Z] le 22 janvier 2025,
Maître [C] [Z] justifie des diligences accomplies depuis sa nomination et que les opérations sont en voie d’aboutir, un délai étant encore nécessaire pour évaluer le piano et finaliser la vente des terres situées à [Localité 14].
Il convient donc de prolonger la mission confiée à Maître [C] [Z] jusqu’au 31 mars 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Prolongeons jusqu’au 31 mars 2026 le délai imparti à Maître [C] [Z], notaire, pour procéder aux opérations de partage ordonnées par le jugement du 21 juillet 2023 susvisé,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 07 avril 2026 à 13h45, pour communication par le notaire commis d’un acte de partage amiable ou à défaut d’un procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d’état liquidatif,
Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties et au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 17] le 24 septembre 2025.
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 20/09105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.