Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05269
- Formation
- Exequatur
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■
Exequatur N° RG 25/05269 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KBA
DEMANDERESSE Mme [W] [Y] [W] [Y], AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Richard WILLEMANT - #J0106 DEFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que vous devez déposer votre dossier de plaidoirie sous 3 semaines au SAUJ à défaut RADIATION.
La date de délibéré vous sera communiquée par RPVA à reception du dossier.
RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond EN ORIGINAL
Le 24/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/05269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.