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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10873
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 25/10873 N° Portalis 352J-W-B7J-DACFW
N° MINUTE : 2
Assignation du : 01 Juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LE VERGER DU PALAIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0714
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant
Madame [G] [T] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante
Copies délivrées le : - Me KESSENTINI - Monsieur [B] - Madame [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
_____________________
Vu l'assignation signifiée le 01 juillet 2025 par la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS à Monsieur [F] [B] et Madame [G] [T] épouse [B] ;
Vu la remise de l'assignation au greffe le 12 septembre 2025 ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile qui dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.».
Il y a lieu de constater d'office la caducité de l'assignation, sa remise au greffe n'ayant pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience ainsi que l'exigent les dispositions précitées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
la présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Constate la caducité de l'assignation ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS aux dépens .
Fait et rendu à [Localité 5] le 17 septembre 2025
Le Greffier La présidente Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 25/10873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.