Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04147
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Monsieur [G] [B] [J] Madame [G] [D] [Z]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMD
N° MINUTE : 5/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à Monsieur [G] [B] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant
Madame [G] [D] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur par courriel en date du 11 septembre 2025 etoralement à l’audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée par une subvention FSL
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Monsieur [G] [B] [J] Madame [G] [D] [Z]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMD
N° MINUTE : 5/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 septembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à Monsieur [G] [B] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant
Madame [G] [D] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur par courriel en date du 11 septembre 2025 etoralement à l’audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée par une subvention FSL
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/04147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.