Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05784
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 23 Septembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [E] [N] [H], Madame [B] [N] [H] C/ Monsieur [Z] [M], Madame [T] [Y] épouse [M]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/05784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FOW
DEMANDEURS
M. [E] [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représenté par Maître Pauline BOUVATIER, avocat au barreau de LYON
Mme [B] [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Pauline BOUVATIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
M. [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON
Mme [T] [Y] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 17 Août 2025, Monsieur [E] [N] [H] et Madame [B] [N] [H] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [E] [N] [H], Madame [B] [N] [H], représentés par leur conseil, ont déclaré se désister de leur instance et sollicitent que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Les parties défenderesses, representées par leur conseil, ont accepté le désistement d’instance et sollicitent que chaque partie garde la charge de ses dépens, se désistant de toutes autres demandes ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [E] [N] [H], et de Madame [B] [N] [H] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/05784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.