Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04710
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 23 Septembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. GARAGE VERNE RCS de Lyon 327 580 304 C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Monsieur le Comptable chargé du recouvrement du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST LYONNAIS
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/04710 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27A5
DEMANDERESSE
S.A.S. GARAGE VERNE RCS de Lyon 327 580 304 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Frédéric CARRON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Monsieur le Comptable chargé du recouvrement du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST LYONNAIS
[Adresse 1] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 02 Juillet 2025, la S.A.S. GARAGE VERNE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation de déclarations valant saisies de véhicules ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. GARAGE VERNE a déclaré se désister de l’instance initiée par ses soins et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse n’est présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradicoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. GARAGE VERNE et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/04710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.