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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/11210
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/11210 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMGM
Numéro de minute : 25/01227
S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences de son Gérant Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261
C/ S.C.I. XMB [Localité 6], dûment représenté à cette adresse par ses gérants associés Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0948
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 mai 2025,
Vu les conclusions aux fins de de rabat de clôture de la SCI XMB NOISY LE SEC, notifiées par RPVA le 23 septembre 2025,
Vu la lettre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 3] (93), notifiée par RPVA le 23 septembre 2025, aux termes de laquelle il ne s'oppose pas à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
En l'espèce, la SCI XMB NOISY LE SEC sollicite la révocation de la clôture et le renvoi à la mise en état au motif qu'un accord a été trouvé par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture et qu'un protocole transactionnel est en cours de régularisation. Le syndicat des copropriétaires précise que la défenderesse a d'ores et déjà réglé les deux tiers de sa dette.
Au regard de ces éléments, attestant d'un possible apurement de la dette et d'une résolution amiable du litige, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 10h00 aux fins de désistement, ou de clôture et fixation en cas de poursuite de l'instance.
Fait à [Localité 2], le 24 Septembre 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Maître Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 23/11210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.