Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/10918
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10918 N° Portalis DB3S-W-B7I-2IKO
Minute : 997BIS/25
Copie délivrée à : - Me TONDI - M. [Z] Le 25.09.25
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 3]
SA [Adresse 9], ayant son siège social au [Adresse 4]
Ayant tous deux pour Avocat Me Maxime TONDI, du Barreau du Val de Marne, non comparant
à :
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024
Le juge juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour ;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 Septembre 2025.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/10918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.