Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 8 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/04946
Formation: Chambre 22 / Proxi fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 301 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/04946 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUX

Minute : 1000/25

S.A.R.L. LIGNE 7 ARCHITECTURE Représentant : Me Gwenaëlle HONORE, avocat au barreau de LYON

S.C.I. TOD

Copie délivrée à : - Me HONORE - S.C.I. TOD Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Septembre 2025 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LIGNE 7 ARCHITECTURE dont le siège social est [Adresse 2] non représentée Ayant pour Avocat Me Gwenaëlle HONORE, du barreau de LYON

à :

DÉFENDERESSE :

S.C.I. TOD ayant son siège social au [Adresse 3] non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 19 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 08 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/04946.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.