Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03682
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGTB
Minute : 996/25
Copie délivrée à : - Me GIRY - M. [N] Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
DEMANDEUR :
Établissement public à caractère administratif [9] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant d'autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22.01.2024, l’établissement [9] a décerné une contrainte référencée [Numéro identifiant 10] à l'encontre de Monsieur [G] [N] pour les sommes de 227.54euros et de 6586.80euros.
Monsieur [N] a formé opposition à cette contrainte, par requête reçue au greffe le 18.04.2024.
Les parties ont été initialement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 09.09.2024, puis, suite à divers renvois successifs, à l’audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de [9] peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, l’établissement [9], demandeur à la procédure, déclare se désister de sa contrainte.
L'instance en cours est donc éteinte et la contrainte décernée le 22.01.2024 sera déclarée non avenue. Aucune somme ne saurait être ainsi due par Monsieur [G] [N] sur le fondement de cette dernière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGTB;
MET à néant la contrainte référencée [Numéro identifiant 10] et décernée le 22.01.2024 ;
CONDAMNE l'établissement public à caractère administratif [9] aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 24/03682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.