Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAU3 NAC : 78A

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE

11 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société B-SQUARED INVESTMENTS représentée par son recouvreur et mandataire, la Société de VERALTIS anciennement dénommée la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), Venant aux droits de la Société de VERALTIS, Venant elle-même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC, venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d’une fusion-absorption [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

SCI FJSC DEVANE, [Adresse 2] [Localité 2] ni comaprante, ni représentée,

CRÉANCIER INSCRIT

TERSOR PUBLIC DE [Localité 3] SIP DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] (LA RÉUNION) ni comparante, ni représenté,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 11 septembre 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ

par jugement réputé contradictoire rendu le 11 septembre 2025, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2025 : Maître Amina GARNAULT, TRESOR PUBLIC, SCI FJSC DEVANE Expédition délivrée le 22/09/2025 à B-SQUARED INVESTIMENT

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Par jugement du 22 mai 2025, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la publicité foncière de [Localité 3] le 19 décembre 2024 sous la référence 9744P31 S n° 143, et fixé la date d’adjudication au 11 septembre 2025.

A l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant dépose des conclusions tendant au report de la vente forcée, au motif que le débiteur a interjeté appel du jugement d’orientation.

SUR CE,

L’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution prévoit « lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée » ;

En l’espèce que le créancier poursuivant sollicite le report de la vente forcée pour cause d’appel ; qu’il y aura lieu de faire droit à sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le report de l’adjudication des biens et droits immobiliers appartenant à La Société SCI FJSC DEVANE, situé [Adresse 4], cadastré section AR n° [Cadastre 1], pour une contenance de 12a 04ca ;

Dit que la nouvelle date d'adjudication sera fixée sur demande de la partie la plus diligente, formée par conclusions déposées au greffe, selon les dispositions de l’article R 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit qu’en l’absence de diligences l’affaire pourra être rappelée en audience pour radiation;

Rappelle que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié le 19 décembre 2024 sous la référence 9744P31 S n° 143, de la présente décision ordonnant le report de la vente par application des dispositions de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Réserve les dépens.

Et a été signé, le présent jugement au Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, Juge de l'Exécution, et, Mme Dévi POUNIANDY, Greffière.

La Greffière Le Président