Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-11.247
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : S 25-11.247
Demandeur(s) : la Banque européenne du Crédit mutuel
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la Société d'investissement du groupe Lenormant
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Ordonnance : 60954
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Banque européenne du Crédit mutuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la Société d'investissement du groupe Lenormant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la Banque européenne du Crédit mutuel, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Banque européenne du Crédit mutuel de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25-11.247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-11.247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.