Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05591
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOUD
[M]
C/
S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 07 Juillet 2022
RG : F 18/03922
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 24 Septembre 2025
APPELANTE :
[V] [M]
née le 05 Juin 1955 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [J] [R] , défenseur syndical muni d'un pouvoir
INTIMEE :
SOCIETE LCL-LE CREDIT LYONNAIS
RCS DE [Localité 5] N° B 954 509 741
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me DURAND- GASSELIN, SCP TNDA AVOCATS, avocat barreau de PARIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 26 JUILLET 2022, Madame [V] [M], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Société LCL-LE CREDIT LYONNAIS ;
Qu'en l'espèce, Madame [V] [M], par courrier de son représentant , Monsieur [J] [R], défenseur syndical, en date du 28 Août 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Juillet 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, la Société LCL-LE CREDIT LYONNAIS, partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL LX [Localité 5], avocats au barreau de LYON, en date du 2 septembre 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement instance et d'action de Madame [V] [M] et que la Société LCL-LE CREDIT LYONNAIS, partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Le Greffier, Le Président de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 22/05591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.