Demande en délivrance d'un legs

MINUTE N° : 47 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00009 - N° Portalis DB36-W-B7I-EJA AFFAIRE : [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] C/ [T] [WF] [AD], [M] [AD] [AD], [B] [AD], [A] [AD].

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE UTUROA RAIATEA ------- CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

AUDIENCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE - - Madame [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] née le [Date naissance 18] 1940 à [Localité 29] Veuve, de nationalité Française, demeurant [Adresse 26] comparante

DÉFENDEURS - - Monsieur [T] [WF] [AD], décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 24] ([Localité 22]) né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 33] [Localité 1] non comparant

Monsieur [M] [AD] [AD] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 27] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 25] comparant

Madame [B] [AD], décédée le [Date décès 12] 2023 à [Localité 24] ([Localité 22]) née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 33] ([Localité 23] non comparante

Monsieur [A] [AD] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 31] de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] comparant

APPELÉS EN CAUSE - - Monsieur [LE] [AD], né le [Date naissance 8] 1989, de nationalité Française, demeurant [Localité 24] - [Localité 23] (ILE) assigné le 30 avril 2024 à sa personne, représenté par [CO] [R] à l’audience du 17 mai 2024 comparant

Madame [E] [P] [X], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 34] de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] (ILE)

assignée le 30 avril 2024 à sa personne comparante

Madame [F] [AD], fille de [T] [WF] [AD], décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 24] ([Localité 22]), née le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] (ILE) assignée le 30 avril 2024 à sa personne comparante

Monsieur [D] [AD] [X], né le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 38] de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] (ILE) assigné le 30 avril 2024 à sa personne non comparant, ni représenté

INTERVENANTE VOLONTAIREE - - Madame [LH] [I] [VZ] veuve [CO] née le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 23] Veuve, de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] (ILE) concluante

COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Moélanie DEANE

PROCEDURE - Requête en demande en délivrance d’un legs en date du 12 janvier 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 12 janvier 2024 Numéro de rôle N° RG 24/00009 - N° Portalis DB36-W-B7I-EJA

DEBATS - En audience publique

JUGEMENT - Par mise à disposition au 19 Septembre 2025 Par décision contradictoire et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue au greffe le 12 janvier 2024 et acte d’huissier délivré le 30 avril 2024, Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] a saisi le tribunal civil de première instance de PAPEETE, section détachée de [Localité 36], d’une action en délivrance d’un legs particulier relatif au lot A (1.000 m2) à détacher de la section cadastrée CW n°[Cadastre 20] (72.911 m2) de la terre [Localité 28] du district de [Localité 24], commune de [Localité 22], à l’encontre M. [LE] [AD] (né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 24], commune de [Localité 22]), M. [M] [AD] (né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 24], île de [Localité 22]), M. [A] [AD] (né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 31], île des TUAMOTU), Mme [E] [X] (née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 34]), Mme [F] [AD] (née le [Date naissance 13] 1979 à [Localité 22]) et M. [D] [AD] [X] (né le [Date naissance 14] 1986 à UTUROA).

A la suite de l’audience du 17 mai 2024, le tribunal a rendu un jugement avant dire droit en date du 20 septembre 2024. Par conclusions d’intervention volontaire reçues le 17 janvier 2025, Mme [LH] [VZ] épouse [CO] demande au tribunal de : - juger qu’elle a vocation à succéder à [L] a [MS] alias [AJ] a [PO], propriétaire de la terre [Localité 28], - définir et rechercher les éventuels prétendants à la succession de [AJ] a [PO], - suspendre la demande de délivrance de legs formée par Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA], Au soutien de ses prétentions, elle affirme être ayant droit de [L] a [MS], propriétaire originel de la terre [H]. Elle confirme que [WF] [AD], auteur du legs, est également titulaire de droits sur la terre mais que, dans la mesure où les héritiers à la succession de [L] a [MS] sont nombreux, il serait prématuré d’accorder ladite parcelle à Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA], puisque le partage n’a pas encore été réalisé.

Suite à l’audience du 23 mai 2025, le délibéré a été fixé au 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1014 et suivants du code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

Vu les pièces produites par les parties.

Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] sollicite à ce titre, par voie de justice, la délivrance d’un legs particulier relatif au lot A (1.000 m2) à détacher de la section cadastrée CW n°[Cadastre 20] (72.911 m2) de la terre [Localité 28] du district de [Localité 24], commune de [Localité 22].

S’agissant des droits de la requérante dans la succession de [WF] [AD]. - Né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 22], M. [WF] [AD] est décédé le [Date décès 10] 2015 à [Localité 35] (île de TAHITI). Son épouse, Mme [NY] [BD], née le [Date naissance 15] 1934 (à [Localité 32], île de TUBUAI), est prédécédée le [Date décès 16] 2000 à [Localité 24] (île de [Localité 22]).

- Suivant acte de notoriété établi le 30 septembre 2016 par Maître [WC] [G] (notaire salarié chez Maître [W] [O] à [Localité 34]), M. [WF] [AD] a laissé pour lui succéder ses quatre enfants, M. [T] [AD] (né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 33], île de [Localité 22]), M. [M] [AD] (né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 24], île de [Localité 22]), M. [A] [AD] (né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 31], île des [Localité 37]) et Mme [B] [AD] (née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 33], île de [Localité 22]).

- M. [WF] [AD] a établi un testament olographe en date du 06 août 2013 déposé chez Maîtres [V] [Y] et [U] [S] (notaires associés à TAHITI). Ce testament indique « je soussigne [AD] [WF] né le [Date naissance 17] 1933 à [Localité 24] domicilié à [Localité 24]. Je lègue à Mme [FA] [J] veuve [TF] [Z] [WA] [OB] née le [Date naissance 18] 1940 à [Localité 30]. Sur la terre [JU] [PL] à [Localité 21] 1200 m2 sur la terre [Localité 28] à [Localité 24] 1200m2. Veuillez agréer mes salutations distinguées. Signature M. [AD] [WF]. [Localité 24] Bora Bora le 06 août 2013 ».

S’agissant des droits de [WF] [AD] sur la terre [Localité 28].

- Selon certificat de propriété du 3 août 1917, décision non frappée d’opposition, la terre [H] a été revendiquée par [C] [MS] a [YU]. Un procès-verbal de bornage n°144 du 14 août 1950 confirme cette attribution. L’extrait de plan cadastral du 25 novembre 2024 mentionne que la parcelle CW n°[Cadastre 20] (72.911 m2) de la terre [H] est propriété des ayants droit de [C] [YU].

- Selon déclaration de succession de [C] a [MS] du 15 août 1950, ce dernier laisse pour lui succéder une sœur nommée [K] a [MS], qui laisse elle-même pour lui succéder plusieurs enfants, dont [RV] a [TI].

- Selon acte de notoriété dressé le 24 mai 1995 par Me [N] (notaire), [RV] a [TI] est décédé le [Date décès 11] 1959 et a laissé pour lui succéder [WF] [AD], son petit-fils venant par représentation de [BX] a [TI].

Il ressort ainsi des pièces produites que [WF] [AD] est ayant droit de [C] [MS] a [YU] et possède des droits sur la terre [H].

Sur l’intervention volontaire de [LH] [VZ].

[LH] [VZ] (née le [Date naissance 19] 1954), intervenante volontaire, justifie de sa qualité d’ayant droit de [C] [YU], via [RV] a [TI], fils de [K] a [MS]. Son intervention sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la délivrance de legs sollicitée.

Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] apporte la preuve de sa qualité de légataire à titre particulier de [WF] [AD].

Toutefois, il n’est produit aucun élément permettant de constater que la succession de M. [WF] [AD] a été réglée et que la terre [H], bien indivis, a fait l’objet d’un partage.

Et il est constant que M. [WF] [AD] ne disposait que de droits indivis sur la terre [H].

Or, il n’est pas possible de procéder à la délivrance d’un legs sur des droits indivis d’un bien immobilier.

En outre, il sera relevé que Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] s’est contentée de mettre dans la cause les ayants droit de M. [WF] [AD] et n’a pas mis dans la cause l’ensemble des ayants droit de [C] [YU] susceptibles d’avoir des droits sur la terre [H].

Par conséquent, la demande Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] en délivrance de legs sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARE l’intervention volontaire de Mme [LH] [YW] recevable,

REJETTE la demande en délivrance de legs de Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA],

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE Mme [J] [FA] veuve [TF] [Z] [WA] aux dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Ghislain POISSONNIER Moélanie DEANE