Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02364
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGVC
Affaire :
S.A.S. GROUPE DUNATIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
Mme [F] [J]
Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.566
M. [Z] [M]
Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.566
S.A.R.L. PLAQUES FUNÉRAIRES PERSONNALISÉES FR
Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.566
S.A.R.L. MAZAL
Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.566
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGVC,
Vu l'ordonnance interruptive d'instrance prononcée le 27 Juin 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 22/02364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.