Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04362
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 22/04362 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLPZ
Affaire :
S.A.R.L. BOUCHERIE DU BOURG
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Agnès DELETANG, Magistrat chargé de la mise en état
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; que l'appelant ne peut soutenir son appel en l'absence de mandataire ad hoc avant l'audience ;
Que l'affaire doit être radiée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- du bordereau de communication de pièces
- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant constitué et de ses moyens
Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 22/04362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.