Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03737
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6T3
SARL à associé unique CARROSSERIE [Localité 2] [W] [J]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 538 527 219 représentée par son liquidateur amiable Monsieur [J] [P] [W] domicilié au siège de la liquidation sis
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6T3,
Vu l'ordonnance interruptive d'instance prononcée le 24 juin 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 23/03737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.